Conditions Générales de Ventes (CGV) - Hello Prépa
Conditions Générales de Ventes (CGV) de Hello Prépa applicables au 26 avril 2023
1) Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Hello Prépa, SAS SCHOLA, dont le siège social est situé 15 rue Boulay 75017 Paris (ci-après dénommée « Hello Prépa ») et ses clients (ci-après dénommés « Candidat(e) ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Hello Prépa impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Candidat(e) aux CGV ci-après exposées. Le fait qu’Hello Prépa ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
1.3. Les CGV sont mises à dispositions du Candidat(e) sur le site internet d’Hello Prépa www.hello-prepa.com et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.4. Hello Prépa se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Candidat(e).
2) Nature de la prestation
2.1. Hello Prépa est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation aux concours des Grandes Écoles par le biais d’une préparation aux épreuves en présentiel et en distanciel. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet d’Hello Prépa et sur les supports pédagogiques remis au Candidat(e). Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
3) Inscription
3.1. Pour passer commande d’une formule / préparation, le / la Candidat(e) remplit les encarts « Prénom & Nom »,« Téléphone » et « E-mail », accepte les CGV (case opt-in à cocher) et choisit sa « Date / Session », puis clique sur le bouton «Je valide ma session ». Une fois sa « Date / Session » validée, il peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Je procède au paiement ». Le / La Candidat(e) est alors redirigé sur la plateforme de paiement STRIPE liée à la formule de préparation choisie (site Hello Prépa), avec le prix de la formule (correspondant au prix affiché sur le site Hello Prépa).
3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le Candidat(e) doit procéder au paiement via la plateforme STRIPE. Un mail automatique accusant réception de la réservation de la formule et de son paiement est automatiquement envoyé par la plateforme STRIPE. Puis, une fois le paiement confirmé, Hello Prépa envoie dans les meilleurs délais (24h à 48h en général) la confirmation de la formule réservée, avec les détails de la formule : contenu / cours, organisation, accès à l’espace e-learning, etc.
3.3. La confirmation de l’inscription en ligne (encart de réservation sur le site Hello Prépa) et du paiement de la formule choisie (acceptation de l’intégralité du paiement / montant de la formule choisie via la plateforme STRIPE ou via la plateforme KLARNA si paiement en plusieurs fois ou via la réception des chèques au 15 rue Boulay 75017 Paris) vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre Hello Prépa et le Candidat(e).
3.4. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bancaire (CB) (en 1 fois ou en 3 fois) par la banque ou réception par Hello Prépa de l’intégralité du montant de la préparation choisie(par chèques bancaires).
3.5. À défaut de réception du règlement complet des frais de formation quarante-huit heures avant le début du premier cours, Hello Prépa se réserve le droit de ne pas accepter le Candidat(e) en cours.
3.6. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation Hello Prépa. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
3.7. L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4) Délai de rétractation
4.1. Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Candidat(e) dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par Hello Prépa.
4.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Candidat(e)doit informer Hello Prépa de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
4.4. Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par Hello Prépa de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
4.5. Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (visionnage d'un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou participation à un cours en présentiel, question posée sur l’espace e-learning ou sur le(s) groupes WhatsApp).
5) Tarifs
5.1. Les tarifs des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de Hello Prépa. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
5.2. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 1 ou 3 fois est possible.
5.3. Dans le cas d’un règlement par chèque, un paiement en plusieurs échéances mensuelles consécutives est possible. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par Hello Prépa en une seule fois le jour de l’inscription définitive : le premier encaissement aura lieu à réception des chèques et le dernier encaissement devra avoir lieu avant le démarrage du stage dans le cas d’un stage intensif (semaine intensive ou weekend intensif), avant la date des épreuves écrites des concours pour les préparations annuelles, toujours dans un délai maximum de dix mois après l’inscription.
5.4. Dans le cadre de la politique des tarifs boursiers pratiquée par Hello Prépa, une réduction (code promo) sur l’ensemble de la préparation peut être proposée au Candidat(e) en faisant la demande par mail, accompagné des justificatifs demandés. Toute demande de réduction doit être préalable à l’inscription et la réduction ne peut être rétroactive. Cette réduction n’est pas cumulable avec une autre promotion.
6) Résiliation et garanties de remboursement pour annulation
6.1. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
6.2. Toute inscription annulée soixante-douze heures avant le début du premier cours, en présentiel ou en distanciel, de la préparation dans laquelle le Candidat(e) est inscrit à Hello Prépa sera intégralement remboursée, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 200 euros.
6.3. Passé le délai visé à la sous-partie 6.2. des CGV, un stage intensif ne pourra être remboursé. Dans le cas d’une inscription à une formule annuelle, l’annulation est possible jusqu’à la fin de la deuxième séance de cours ; un remboursement au prorata des cours restant à effectuer sera appliqué en cas d’annulation, avec une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 200 euros.
6.4. Passé le délai visé à la sous-partie 6.3. des CGV aucun remboursement n’est plus possible, à l’exception des cas de force majeure(accident ou maladie du bénéficiaire) entrainant l’impossibilité pour le Candidat(e) de suivre la préparation, en présentiel ou en distanciel, pendant toute la période prévue. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restant à la date de l’évènement de force majeur. Le justificatif médical devra être envoyé à Hello Prépa dans un délai de 15 jours après l’évènement. Un Candidat(e) en défaut de paiement ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel.
6.5. La non-présentation au premier cours de la formation dans laquelle le Candidat(e) est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.
7) Garanties d’admission
7.1. Certaines préparations de Hello Prépa expressément citées permettent de bénéficier, en cas d’échec, d’un remboursement total du prix de la formation, selon les modalités détaillées sur le site internet de Hello Prépa.
7.2. Obligation de participation aux concours : le Candidat(e) souhaitant bénéficier du remboursement devra transmettre à Hello Prépa la copie des résultats de tous les concours concernés par la garantie de remboursement pour prouver sa participation à toutes les épreuves et son admission dans aucune des écoles citées. Le Candidat(e) devra avoir présenté au moins six écoles hors HEC Paris et Sciences Po Paris pour être remboursé en cas de non-admission (ou non admissibilité).
7.3. Obligation de préparation des épreuves : pour prouver son investissement personnel, le Candidat(e) souhaitant bénéficier de la garantie de remboursement devra avoir rendu tous les entrainements et épreuves blanches proposés par Hello Prépa pour toutes les épreuves des six écoles concernées.
7.4. Les demandes de remboursement relevant de la garantie d’admission devront être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception des résultats définitifs d'admission.
7.5. Si le Candidat(e) demandant un remboursement a été bénéficiaire d’une remise, le remboursement s'effectuera sur la base du montant de la préparation qu’il aura effectivement payé.
7.6. Un Candidat(e) en défaut de paiement ne pourra bénéficier de la garantie d’admission, même partiellement.
7.7. En cas de remboursement, Hello Prépa conservera une somme de 200 euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.
8) Retard ou défaut de paiement
8.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, Hello Prépa se réserve le droit de ne pas accepter le Candidat(e) en cours, de ne pas corriger ses copies, de ne pas lui attribuer de coach, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, d’interrompre sa préparation et de l’exclure des conditions de remboursement.
9) Désistement, annulation de stages
9.1. Hello Prépa se réserve la possibilité d’annuler un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Hello Prépa rembourse intégralement le montant du stage annulé sans retenue pour frais de dossier.
10) Remplacement des cours en présentiel par des cours en distanciel pour des raisons extérieures à Hello Prépa
10.1. En cas d’évènement à caractère de force majeure ou de catastrophe sanitaire empêchant le maintien des cours dans les lieux et conditions prévues, les cours seront intégralement remplacés par des cours en distanciel. Hello Prépa s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer en distanciel l’intégralité des cours prévus en présentiel. Dans la mesure où toutes les séances seront proposées en distanciel aucun remboursement ne sera effectué.
11) Annulation d’une épreuve ou d’un concours
11.1. Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein de Hello Prépa venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription du Candidat(e), aucun remboursement ne sera effectué.
12) Protection des données à caractère personnel
12.1. Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe Hello Education et ses partenaires (instituts de préparation aux concours, média, organisateurs de concours et écoles de commerce) pour la gestion de partenariats commerciaux(publicité et communication), des commandes, prospects et suivi des contrats.
12.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Candidat(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, la société Schola (marque : Hello Prépa) dont le siège social est situé au 15 rue Boulay 75017 Paris.
13) Propriété intellectuelle
13.1. Hello Prépa reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessibles sur sa plateforme internet.
13.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du Candidat(e), sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.
13.3. Le Candidat(e) autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à Hello Prépa sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit de Hello Prépa, qui pourra ainsi en disposer librement. Hello Prépa pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, sous réserve de son anonymisation préalable, peu importe la nature du support de publication.
14) Règlement intérieur
14.1. Tout Candidat(e) inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.
15) Droit applicable et tribunaux compétents
15.1. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.
16) Eligibilité – Inscription au(x) concours
16.1. Le Candidat(e) doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès d’Hello Prépa qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec Hello Prépa en se rapprochant du service des concours de chaque école à laquelle il souhaite être candidat. Hello Prépa ne pourra être tenu responsable dans le cas où le Candidat(e) inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter les concours qu’il prépare avec Hello Prépa pour cause d’inéligibilité. Le Candidat(e) qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec Hello Prépa qu’il n’est pas éligible à un concours ne pourrait exiger aucun remboursement. Le Candidat(e) qui ne pourrait présenter au moins 6 écoles pour cause d’inéligibilité ne pourrait prétendre à un remboursement en cas de non-admission.
16.2. Chaque candidat doit valider le diplôme requis pour intégrer la(les) école(s) à laquelle(auxquelles) il est candidat. Hello Prépa ne pourra être tenu responsable dans le cas où le Candidat(e) inscrit à l’une de ses préparations et admis aux concours ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non-validation du diplôme requis.
16.3. Le Candidat(e) doit lui-même s’inscrire au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat. Hello Prépa n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare ne pourra être tenu responsable dans le cas où le Candidat(e) ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat.
Formulaire type de rétractation
A l'attention de SCHOLA / Hello Prépa
15 rue Boulay – 75017 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :
- Commandée le : Date
- Prénom & Nom du Candidat(e) : Prénom & Nom
- Adresse du Candidat(e) : Adresse
